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Juridique

Conditions d’utilisation

Conditions pour les entreprises et professionnels majeurs ; formules, responsabilités et droits.

En vigueur à compter du 21 novembre 2026. NorteCFO est une marque de NorteCFO LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming, États-Unis. Adresse : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : hola@nortecfo.com.Les versions espagnole, anglaise, portugaise et française respectent les droits linguistiques et contractuels reconnus par la loi applicable.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

1. Prestataire

NorteCFO est une marque de NorteCFO LLC, société à responsabilité limitée constituée au Wyoming, États-Unis. Ces conditions couvrent app.nortecfo.com.

Adresse commerciale : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Service, réclamations et demandes juridiques : hola@nortecfo.com.

2. Public concerné

NorteCFO s’adresse aux entreprises et professionnels dans leur activité. La personne ouvrant un compte doit avoir au moins 18 ans, être majeure dans sa juridiction et avoir la capacité de contracter. Elle doit être habilitée si elle représente une entreprise.

La déclaration d’usage professionnel ne supprime pas les droits impératifs découlant des circonstances réelles du contrat. N’ouvrez pas de compte sans l’âge ou la capacité requis. Un compte de mineur identifié fera l’objet d’une évaluation de clôture et de traitement des données selon la loi.

La souscription dépend de la disponibilité réelle du service et des paiements et des restrictions légales du pays et de l’opération. L’accès au site ne prouve pas que toutes les fonctions ou normes comptables sont disponibles partout.

3. Service proposé

Le service organise cycles de travail, étapes, déclarations de contrôle, révisions, livraisons et décisions, et propose une bibliothèque de prompts, guides, scripts et modèles. Vous pouvez confirmer un contexte opérationnel facultatif par entreprise et préparer une mission pour votre propre IA à partir du cycle, de ses versions et de ce contexte. Suggestions et propositions de prochaines actions exigent votre examen et ne valident aucun contrôle ni ne clôturent les cycles. Les outils manuels traitent les chiffres dans la mémoire du navigateur. Le serveur conserve les données du compte et les métadonnées opérationnelles qui y sont enregistrées.

Le service commercial décrit n’importe pas de fichiers financiers sur son serveur et n’utilise pas d’IA pour lire ou analyser vos fichiers. Les contrôles des cycles enregistrent les déclarations et revues des utilisateurs ; ils ne prouvent seuls ni exactitude des chiffres ni audit réalisé.

Les assistants financiers appliquent des règles de calcul dans votre navigateur pour analyser trésorerie, marge, budget et scénarios. Les fichiers importés sont lus sur votre appareil. Pour les utiliser avec vos propres données, vous devez enregistrer votre entreprise. Si vous appuyez sur « Expliquer ce résultat », les chiffres déjà calculés de ce résultat, sans vos fichiers ni le nom de votre entreprise, passent par le serveur de NorteCFO, qui les vérifie, et par Anthropic, le fournisseur d’IA qui rédige l’explication, comme le précise la politique de confidentialité ; l’IA ne calcule ni ne modifie les chiffres. Vérifiez les résultats avant de décider.

Vous pouvez utiliser les ressources dans l’IA de votre choix, soumise à ses propres conditions et traitements. Copier des instructions ou ouvrir un lien ne prouve pas qu’une analyse a été exécutée. Les marques de tiers appartiennent à leurs titulaires ; leur mention n’implique ni affiliation ni validation.

Le Standard NorteCFO et les fiches précisent pays, référentiels, versions et contrôles couverts. Une référence normative ne garantit pas une couverture intégrale des obligations de l’entreprise.

4. Compte et sécurité

Fournissez des informations exactes et protégez identifiants, liens de récupération et jetons. Un compte correspond à une personne et ne doit pas être partagé. Signalez tout usage non autorisé identifié.

Les profils d’entreprise organisent configurations et cycles. Leur nombre ne correspond pas à des utilisateurs ou sièges et ne crée pas d’espace collaboratif partagé. Les sièges Cabinet déjà accordés restent nominatifs et conservent leurs conditions.

Pour un incident, le personnel habilité peut utiliser une vue d’assistance journalisée. La fonction actuelle « voir comme » ne lit ni ne modifie les workflows et n’accède ni à vos fichiers ni aux chiffres que vous chargez dans votre navigateur, que l’application ne conserve pas sur son serveur. La politique de confidentialité décrit l’assistance.

5. Données et usages autorisés

Utilisez des pseudonymes et le nécessaire à l’organisation du travail. Les textes des profils, cycles et décisions sont enregistrés : n’y saisissez pas d’états financiers, chiffres clients, identifiants fiscaux, données de salariés, mots de passe, liens privés ou données sensibles. Ces champs ne sont pas un dépôt documentaire financier.

Vous devez disposer des permissions nécessaires sur les informations utilisées ou partagées avec votre IA. Cela ne supprime pas les responsabilités de NorteCFO LLC pour son propre traitement.

Ne contournez pas les accès, n’extrayez pas automatiquement contre les limites, n’accédez pas aux comptes d’autrui, n’insérez pas de contenu illicite et ne redistribuez pas contre la licence. MCP fournit ressources de bibliothèque et paramètres de profil autorisés. Pour qu’une connexion OAuth lise le contexte et le travail préparé d’une entreprise et d’un cycle précis, ou transmette une proposition de prochaine action, vous devez accorder une autorisation explicite supplémentaire pour cette connexion, entreprise et cycle. Les permissions ordinaires de bibliothèque ou un jeton personnel ne la remplacent pas. Vous pouvez la révoquer ; elle expire sous 30 jours au plus, ou avant si la connexion expire. La proposition attend votre acceptation ou rejet dans NorteCFO : elle ne valide ni contrôles, révisions, livraisons ou décisions financières, ni clôture du cycle. Ces permissions ne donnent accès à aucun fichier ou chiffre financier.

6. Formules et paiements

Les formules, ce que chacune comprend et leurs tarifs en vigueur sont publiés sur la page des tarifs. Ces conditions ne fixent aucun prix. Les abonnements antérieurs conservent leurs conditions contractuelles tant qu’ils restent actifs.

Le prix facturé est celui affiché au paiement : sur la page de paiement avant que vous confirmiez l’achat, ou sur la facture Stripe. Avant confirmation doivent apparaître la formule, la fréquence de facturation, la devise, le total, les taxes applicables, les réductions et les conditions de renouvellement. La confirmation et le justificatif identifient les conditions de cet achat, et une modification ultérieure de la page des tarifs ne le change pas.

La devise du travail d’une entreprise est distincte de celle du paiement. Le service de direction financière externe est convenu directement avec NorteCFO, avec un périmètre et un prix fixés par proposition, et facturé par un abonnement mensuel : chaque mois, vous recevez une facture Stripe, que vous avez 10 jours pour régler par carte ou, aux États-Unis, par virement ACH. Les droits Lifetime et Cabinet déjà accordés sont préservés ; leur mention n’annonce pas de nouvelles ventes de ces formules.

Stripe traite les paiements : les formules en libre-service, sur une page de paiement hébergée par Stripe, et le service de direction financière externe, par sa facture. NorteCFO enregistre le produit du compte, la période et l’état de la commande ou de l’abonnement transmis par Stripe. Pour les formules en libre-service, l’accès dépend de la confirmation du paiement. Pour le service de direction financière externe, il dépend de l’état de l’abonnement et non de chaque facture : vous conservez l’accès tant que l’abonnement est actif, y compris avec une facture échue. L’accès n’est jamais coupé automatiquement : NorteCFO ne peut suspendre le service de direction financière externe que si une facture est échue depuis plus de 15 jours et après un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrés. L’accès reprend dès le paiement.

Les codes de réduction précisent leur durée, leurs formules et leurs conditions. Un code s’applique par achat, sauf indication expresse. Le retrait ultérieur d’un code ne modifie pas un achat confirmé.

Si un montant différent de celui affiché au paiement vous est facturé, ou en cas d’erreur de facturation, contactez hola@nortecfo.com afin d’exercer les droits et remboursements applicables.

7. Renouvellement et résiliation

Les formules renouvelables sont facturées à la fréquence convenue jusqu’à résiliation. Vous pouvez arrêter les renouvellements dans la gestion de votre formule. Une confirmation est requise et l’accès dure jusqu’à la fin de la période payée. En cas de difficulté, contactez hola@nortecfo.com ; aucun appel commercial n’est exigé.

Arrêter les renouvellements, demander un remboursement et supprimer le compte sont des démarches distinctes. L’une ne doit pas empêcher les autres. La politique explique la garantie du premier paiement de 14 jours sans limite de ressources, les renouvellements et erreurs.

8. Limites d’accès aux ressources

Mensuel débloque jusqu’à 10 nouvelles ressources payantes par semaine ; remise à zéro le lundi à 00:00 UTC. Rouvrir une ressource déjà débloquée ne consomme pas un autre déblocage. Annuel n’a pas ce plafond hebdomadaire et garde des protections contre l’extraction massive. Les visiteurs disposent de la copie gratuite indiquée ; Gratuit accède aux ressources gratuites selon leurs conditions.

Ces limites sont indépendantes : copier, ouvrir ou télécharger des ressources ne réduit pas le droit au remboursement du premier paiement pendant la garantie commerciale de 14 jours.

9. Licence et résultats

La licence autorise l’usage pour votre entreprise et vos clients selon votre accès, sans revendre ou redistribuer les originaux. Vous pouvez utiliser et facturer les livrables préparés. Respectez les droits de tiers sur données, contenus et résultats d’outils externes.

NorteCFO est un outil d’aide. Son usage ne constitue ni audit, certification, conseil juridique ou fiscal, ni signature professionnelle d’états financiers. La personne préparant ou livrant un résultat doit vérifier sources, calculs, hypothèses et pertinence. Déclarations et contrôles exécutés se distinguent d’une certification.

Un sceau de contrôle doit correspondre à sa portée et à sa preuve d’exécution. Sans vérification exécutée, ne présentez pas un résultat comme vérifié. Cela n’exclut pas l’obligation de NorteCFO de décrire correctement son service et de répondre de ses manquements.

10. Incidents et fin du service

Signalez les problèmes de fonctionnement ou d’accessibilité à hola@nortecfo.com. Indiquez le parcours et évitez les données financières ou sensibles inutiles.

Nous pouvons restreindre un accès pour contenir un risque, respecter une obligation légale ou répondre à un manquement substantiel. La mesure doit correspondre à sa cause. Lorsque possible et sûr, nous expliquerons le motif et la demande de réexamen. Les droits au remboursement et aux réclamations subsistent.

Interruption, retrait de fonction ou fermeture relèvent du contrat et des droits du client. Les engagements particuliers des accès antérieurs sont préservés.

11. Responsabilité et réclamations

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables selon la loi. Les avertissements sur la revue professionnelle ou les tiers n’exonèrent pas NorteCFO LLC de ses propres actes.

Aucun plafond financier général n’exclut les responsabilités reconnues par la loi. La faute intentionnelle, les devoirs de confidentialité et les droits indisponibles restent protégés.

Réclamations : hola@nortecfo.com. Ce canal n’empêche pas de saisir une autorité ou juridiction compétente et n’impose pas d’arbitrage obligatoire.

12. Loi applicable et modifications

S’appliquent la législation et les règles de compétence correspondant au contrat et à chaque réclamation. Ni arbitrage obligatoire ni tribunal exclusif ne sont imposés. La constitution aux États-Unis ne supprime pas les règles impératives pour le client ou ses données.

Les versions seront datées. Les modifications substantielles seront annoncées par email avant application aux relations en cours. Elles ne réduisent pas rétroactivement garantie ou droits d’un achat confirmé. Toute nouvelle acceptation ou autorisation nécessaire sera demandée avant application.


NorteCFO est une marque de NorteCFO LLC, Wyoming LLC. Adresse : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : hola@nortecfo.com. Les droits acquis et les règles impératives applicables sont préservés.